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barème des droits de mutation à titre gratuitLes émoluments du notaire suivent un barème dégressif précis : 4,837% jusqu'à 6 500€, 1,995% de 6 500€ à 17 000€, 1,330% jusqu'à 60 000€, et 0,998% au-delà.
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Un système de protection des achats existe pour garantir la sécurité des opérations financières.Les documents à préparer pour accélérer la résolutionPour faciliter le traitement d'un remboursement, certains éléments doivent être rassemblés.